CÔTE D’IVOIRE: QUE DIT LA NOUVELLE LOI SUR LE LOGEMENT ?

CÔTE D’IVOIRE: QUE DIT LA NOUVELLE LOI SUR LE LOGEMENT ?

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NOUVELLE LOI SUR LE BAIL À USAGE HABITATION

Nouveautés :


– le bail doit être écrit, obligatoire enregistré auprès de l’administration fiscale (Impots):

– le propriétaire a 30 jours après la location pour remettre au locataire le contrat de bail enregistré

– obligatoirement : 2 mois d’avance et 2 mois de caution( au delà, c’est une INFRACTION PÉNALE)

– délai d’un mois Maximum après la remise des clés pour rembourser
caution
– les Démarcheurs doivent dorénavant disposer d’un agrément que va leur donner l’administration compétente (un décret va être pris pour préciser comment délivrer cet agrément)

– la date du paiement des loyers doit être indiquée dans le bail

– le loyer est révisable chaque 3 ans et le propriétaire doit prévenir 3 mois à l’avance

– le reçu de paiement de loyers est obligatoirement remis au locataire

Tous les propriétaires disposent d’un délai de 6 mois à partir de cette loi pour se mettre à jour.

 

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Anabelle