CÔTE D’IVOIRE: QUE DIT LA NOUVELLE LOI SUR LE LOGEMENT ?

CÔTE D’IVOIRE: QUE DIT LA NOUVELLE LOI SUR LE LOGEMENT ?

NOUVELLE LOI SUR LE BAIL À USAGE HABITATION Nouveautés : – le bail doit être écrit, obligatoire enregistré auprès de l’administration fiscale (Impots): – le propriétaire a 30 jours après la location pour remettre au locataire le contrat de bail enregistré – obligatoirement : 2 mois d’avance et 2 mois...

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