COMMENT LA GESTION DES COMPTES DORMANTS EST-ELLE ORGANISÉE EN CÔTE D’IVOIRE ?

COMMENT LA GESTION DES COMPTES DORMANTS EST-ELLE ORGANISÉE EN CÔTE D’IVOIRE ?

Les comptes dormants sont régis par la loi n°2014-135 du 24 mars 2014, relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers (voir JO n°4 du 18 avril 2014). I – DEFINITION DE COMPTES ET AVOIRS DORMANTS Un compte dormant est un compte quelconque (compte d’épargne, compte...

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