Le 31 mars 2021, les juges de la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) ont confirmé, à la majorité, la décision d’acquittement du 15 janvier 2019 dans l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé.

Le procès dans cette affaire s’est ouvert le 28 janvier 2016. Le 15 janvier 2019, la Chambre de première instance I, à la majorité, a acquitté M. Laurent Gbagbo et M. Charles Blé Goudé de toutes les charges de crimes contre l’humanité prétendument perpétrés en Côte d’Ivoire en 2010 et 2011. Le 16 juillet 2019, la Chambre de première instance I a déposé les motifs complets de l’acquittement de MM. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé.

COMMENT ET POURQUOI LES JUGES ONT-ILS PRIS CETTE DECISION ?
Le 16 septembre 2019, le Procureur a soumis un appel contre l’acquittement dans cette affaire. La Chambre a donc examiné chaque moyen d’appel ainsi que les soumissions des parties et participants sur ces questions juridiques. Du 22 au 24 juin 2020, la Chambre d’appel de la Cour a également tenu des audiences pour entendre les observations des parties et des participants sur l’appel du
Procureur.

Dans son arrêt du 31 mars 2021, la Chambre d’appel a rejeté, à la majorité, les deux moyens d’appel du Procureur, à savoir que la décision de la Chambre de première instance d’acquitter MM. Gbagbo et Blé Goudé (i) avait enfreint les exigences statutaires et  a été prise sans articuler correctement et appliquer systématiquement une norme d’administration de la preuve clairement définie et son
approche pour évaluer le caractère suffisant de la preuve.

La Chambre d’appel a conclu, entre autres, que, si les chambres de première instance devraient idéalement rendre le verdict et les motifs de façon simultanée, un délai entre le prononcé d’un verdict et ses motifs ne peut pas nécessairement invalider un procès dans son ensemble. Au contraire, une telle séparation peut être clairement justifiée dans les circonstances particulières d’une affaire ; le plus
évident à cet égard est lorsque la liberté d’un accusé acquitté est en jeu. La Chambre d’appel a également rejeté l’argument selon lequel les deux juges de la Chambre de première instance formant la majorité n’avaient pas articulé et appliqué de manière cohérente la norme d’administration de la preuve. La Chambre d’appel a noté à cet égard que les deux juges avaient estimé que les éléments de preuve
contre les deux accusés étaient exceptionnellement faibles.

QUELLES SONT LES PROCHAINES ETAPES ?
L’acquittement de MM. Gbagbo et Blé Goudé est désormais définitif. La Chambre d’appel a révoqué toutes les conditions sur la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé. La Chambre a chargé le Greffier de la CPI de prendre les dispositions nécessaires pour le transfert en toute sécurité de MM. Gbagbo et Blé Goudé vers un ou plusieurs États d’accueil.

LES PERSONNES ACQUITTEES DEVANT LA CPI PEUVENT-ELLES DEMANDER UNE INDEMNISATION POUR LE TEMPS PASSE EN DETENTION?
Selon l’article 85 (3) du Statut de Rome, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque la Cour constate qu’une erreur judiciaire grave et manifeste a été commise, les juges peuvent, à leur discrétion, accorder une indemnité à un accusé acquitté après sa détention.