Régulation et contrôle du secteur des télécommunications. L’Assemblée Nationale adopte un important projet de loi en commission.

Régulation et contrôle du secteur des télécommunications. L’Assemblée Nationale adopte un important projet de loi en commission.

1 views
0

Le Ministre de l’Economie Numérique et de la Poste, M. Mamadou SANOGO était face aux députés membres de la Commission de la Recherche, de la Science, de la Technique et de l’Environnement (CRSTE) de l’Assemblée Nationale, présidée par l’Honorable Famoussa COULIBALY, le Jeudi 10 Octobre 2019, pour leur expliquer les motifs du projet de loi de ratification de l’Ordonnance prise par le Président de la République.

Le texte qui a été examiné et voté à l’unanimité par les députés porte sur la ratification de l’Ordonnance No 2019-495 du 12 Juin 2019 portant institution d’un dispositif de contrôle des flux de communications électroniques des entreprises de télécommunications/TIC en vue de permettre à l’Etat de contrôler et assurer le suivi des flux de communications électroniques nationaux et internationaux et de lutter contre la fraude dans le secteur des télécommunications.

Le dispositif mis en place permettra d’appréhender les données de rechargement, de facturation, de trafic, de transactions électroniques qui sont réalisés sur, à partir ou à destination des réseaux de télécommunications et sur les systèmes d’information des entreprises de télécommunications.

Aussi, le dispositif permettra de vérifier la véracité des déclarations des revenus des opérateurs de télécommunications/TIC et de disposer de statistiques nationales fiables relatives au trafic transitant sur les réseaux des opérateurs de télécommunications/TIC.

Pour atteindre cet objectif, l’ordonnance prévoit l’installation et l’exploitation d’équipement, logiciel ou toute infrastructure technique (dispositif) sur les réseaux et systèmes d’information des entreprises de télécommunications concernées, à savoir les titulaires de la licence individuelle.

Ces entreprises sont tenues d’une obligation de raccordement des équipements du dispositif à leurs réseaux et systèmes d’information et de faire droit à toute demande d’information faite par l’Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d’Ivoire (ARTCI).

Des droits leurs sont reconnus en l’occurrence la possibilité de demander une réconciliation des données issues du dispositif. Les résultats de la réconciliation peuvent être contestées par voie de recours selon la règlementation en vigueur.

Exploités par l’Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d’Ivoire (ARTCI) en collaboration avec la Direction Générale des Impôts (DGI), les données collectées par le dispositif de contrôle sont confidentielles comme mentionné. Cela témoigne du respect des droits des contribuables.

Par ailleurs, afin de garantir la transparence du processus de collecte des différentes données, la fiabilité des données et celle du dispositif en lui-même, l’ordonnance prévoit un audit annuel du dispositif de contrôle par un cabinet indépendant.
Il importe également de relever, à ce stade, que l’ensemble des activités réalisées dans le cadre de l’installation et de l’exploitation du dispositif de contrôle est financé par le produit du compte spécial destiné au financement des actions de contrôle et de lutte contre la fraude en matière de télécommunications.

Les modalités de mise en œuvre du dispositif de contrôle seront définies par des arrêtés conjoints du Ministre chargé de l’Economie Numérique et du Ministre chargé du Budget.

Avant la Côte d’Ivoire, 14 pays africains ont mis en place des dispositifs de contrôle des flux de communications électroniques des opérateurs de télécommunications.

Il est important de noter que l’installation de ce dispositif de contrôle des flux de communications électroniques n’entraine aucun frais supplémentaire sur les coûts des télécommunications dans l’intérêt du consommateur.

 

Sercom MENP

About author
Anabelle