QUELLE EST LA PROCÉDURE POUR AVOIR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ? 

QUELLE EST LA PROCÉDURE POUR AVOIR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ? 

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 La procédure pour avoir un permis de construire est simple. Le postulant, personne morale ou physique, doit avoir un terrain pour son projet avec un titre de propriété à son nom et un ensemble de documents de composition y compris les études techniques qu’il dépose auprès d’une commission ad ’hoc chargé de délibérer. Auparavant, tout le processus de composition des dossiers, des dépôts et des délibérations de la commission du permis de construire se déroulait au sein du Ministère de la construction  du Logement de l’Assainissement et de l’Urbanisme.

Mais au vue des problèmes dus à la concentration de tâches, un Guichet Unique du Permis de Construire (GUPC) a été créé le 24 mars 2015 par le décret n° 2015-195 pour s’occuper du traitement des dossiers et de la délivrance des permis de construire. Dans l’exécution de sa mission, le Guichet Unique du Permis de Construire assure la centralisation de tous les courriers concernant les demandes relatives aux différents actes de composition du permis de construire.  Toutefois, les demandes sont toujours adressées au Maire ou au Ministre. Le GUPC ne jouant qu’un rôle d’intermédiaire dû à ses attributions.

QUELS SONT LES DOCUMENTS À FOURNIR ? ET COMBIEN ÇA COÛTE ?  

Si on se réfère à l’agglomération d’Abidjan, la plus importante en densité urbaine et constituée de grandes communes comme : Abobo, Adjamé, Anyama, Attécoubé, Bingerville, Cocody, Koumassi, Marcory, Plateau, Songon, Treichville et Yopougon,  la demande de permis de construire est adressée au Maire ou au Ministre de la Construction du Logement de l’Assainissement  et l’Urbanisme  et accompagnée d’un dossier comprenant :

  • Un titre de propriété qui peut être une lettre d’attribution ou un Arrêté de concession Définitive (ACD)
  • Un extrait topographique délivré par l’administration ou un géomètre agréé. Cet extrait topographique doit être visé par le Domaine Urbain ou la Conservation Foncière, la société de distribution des eaux (SODECI), la compagnie de distribution de l’électricité (CIE), les services de l’Assainissement Urbain ;
  • Un Certificat d’Urbanisme (CU) délivré par la Direction de l’Urbanisme (DU). Ce document fournit des renseignements sur le propriétaire et le terrain et donne les règles d’urbanisme à respecter dans la zone où se situe le projet. C’est un document utile pour l’architecte ou le projeteur;
  • Le dossier technique du concepteur comprenant :
    • Un plan de situation et un plan de masse ;
    • Les plans d’exécution à l’échelle 1/50eme
    • Un devis estimatif sommaire et une notice descriptive
    • Une note explicative éventuelle

Il est aussi bon de savoir qu’il faut :

  • Fournir un dossier supplémentaire si la demande de permis doit être soumise à l’agrément de la Commission Nationale de Sécurité Civile pour les immeubles de grandes hauteurs ;
  • L’accord préalable du Ministère du Tourisme et de l’Artisanat s’il s’agit d’un Hôtel ou d’un Centre Touristique ;
  • L’accord de la Direction des Hydrocarbures pour la demande de permis de construire de Station Services.

Le coût du permis de construire en Côte d’Ivoire

Le coût des documents constitutifs de la demande de permis de construire varie en fonction du type de document sollicité.

Pour l’heure (en 2018), les prix appliqués par le Guichet Unique du Permis de Construire en fonction des pièces à fournir et de l’étape d’avancement du dossier vont de 6 000 F CFA (9,15 Euro) à 100 000 F CFA (152,44 Euro). Par exemple, les frais de visa des extraits topographiques sont à 6000 F par LOT. Il en est de même pour l’établissement du Certificat d’Urbanisme.

La délivrance du Permis de Construire pour tous types d’habitation est de 50 000 F CFA, environ 76,22 Euro. Elle est de 100 000 F pour le cas particulier des opérations immobilières. Ce bilan n’est pas exhaustif, puisque dans l’intervalle il peut y avoir des frais de dossiers intermédiaires comme  la Notice de Sécurité Incendie qui peut couter au moins 160 000 F / lot.

 

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Anabelle