Nouvelle loi sur le logement : ce que dit le Contrat de bail émis par le Gouvernement ivoirien

Nouvelle loi sur le logement : ce que dit le Contrat de bail émis par le Gouvernement ivoirien

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Pour mettre mieux réguler et mettre fin à la pagaille constatée dans le milieu du logement locatif, le Gouvernement ivoirien par le biais du ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme a élaboré un nouveau document intitule : contrat sécurisé de bail à usage d’habitation.

Ce document a été présenté le jeudi 21 janvier 2021, dans les locaux dudit ministère à l’immeuble Sciam au Plateau, par le ministre Bruno Nabagné Koné et ses services en présence des associations de locataires, de bailleurs, de promoteurs immobiliers et des partenaires du ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme.

Un contrat sécurisé de bail à usage d’habitation est désormais mis à la disposition des populations vise à permettre aux bailleurs de jouir pleinement de leurs biens et aux locataires d’accéder à des logements décents, le tout conformément aux lois de la Côte d’Ivoire.

Voici les grandes lignes et les avantages que présente ce nouveau contrat sécurisé de bail:

NOUVELLE LOI SUR LE BAIL À USAGE HABITATION

Nouveautés :

– le bail doit être écrit, obligatoire enregistré auprès de l’administration fiscale (Impots;)

– le propriétaire a 30 jours après la location pour remettre au locataire le contrat de bail enregistré

– obligatoirement : 2 mois d’avance et 2 mois de caution( au delà, c’est une INFRACTION PÉNALE)

– délai d’un mois Maximum après la remise des clés pour rembourser la
caution

– les Démarcheurs doivent dorénavant disposer d’un agrément que va leur donner l’administration compétente (un décret va être pris pour préciser comment délivrer cet agrément)

– la date du paiement des loyers doit être indiquée dans le bail

– le loyer est révisable chaque 3 ans et le propriétaire doit prévenir 3 mois à l’avance

– le reçu de paiement de loyers est obligatoirement remis au locataire

Tous les propriétaires disposent d’un délai de 6 mois à partir de cette loi pour se mettre à jour.

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Anabelle

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